BRUXELLES Samedi dernier, en se rendant au palais, Herman Van Rompuy avait dans sa mallette une note de 5 pages. Elle détaille les dernières pistes d’accord possibles sur l’institutionnel. Important : aucun parti ne parle d’un accord. Mais c’est tout de même sur cette base qu’ils ont estimé qu’il y avait « suffisamment de convergences  » entre eux pour renommer un formateur. On est donc proche de l’accord tacite. Cette note, la DH a pu en prendre connaissance, tout comme la RTBF hier soir. À sa lecture, on comprend mieux pourquoi les partis flamands ont refusé sa médiatisation. Plusieurs de leurs revendications s’y retrouvent, mais avec de solides verrous leur laissant peu de chances – si pas aucune – de voir le jour.
Ainsi, dans les 3 mois de la formation du gouvernement, les Régions (via leurs sociétés de transport) pourront entrer au comité stratégique de la SNCB . Elles auront également une casquette d’observateur au CA de la SNCB et d’Infrabel.
Par contre, si la Flandre veut investir davantage dans son rail, elle dépendra d’un accord à négocier par le fameux comité des sages (4 francophones et 4 Flamands), ce qui n’est pas du tout gagné. D’autant que ce sera sous condition d’un nouveau plan décennal d’investissements fédéraux selon la clé de répartition 60/40.
En soins de santé , la Flandre obtient l’entrée des Régions au Conseil supérieur de la santé, et comme observateurs dans des commissions. Le reste est renvoyé aussi à l’hypothétique accord au comité des sages, notamment l’association des entités fédérées à des organes fédéraux. Et surtout : les francophones obtiennent une assurance-autonomie fédérale pour les personnes âgées (ce que les Flamands refusaient), tout comme l’amélioration du statut des gardiennes d’enfant.
En scolarité , le Sud obtient l’abaissement de la scolarité obligatoire et un refinancement pour les étudiants étrangers (gain : 30 millions pour la Communauté française), ainsi que la TVA à 6 % sur la rénovation des bâtiments scolaires. C’est un refinancement de la Communauté française.
Sur BHV , l’accord se limite à promettre le dépôt d’un projet de loi (sans en préciser le sens) par le gouvernement « dans les trois mois de sa constitution « . Pas dès l’accord de majorité, donc. Ni au Parlement avec ses actuelles lois de scission. On évoque encore le recouplage des élections « au maximum pour 2014 « .